Conditions générales de vente de SynHarmonie

Une demande d’information adressée à SynHarmonie ne constitue ni une inscription ni un engagement.

Pour une formation, les informations nécessaires à l’inscription sont recueillies avant l’établissement des documents contractuels. Selon la situation, une convention de formation est établie avec le client professionnel ou un contrat de formation avec la personne qui finance elle-même sa formation.
L’inscription est définitive après réception des documents contractuels signés et confirmation écrite de SynHarmonie.

Pour les autres prestations d’accompagnement ou de conseil, les modalités particulières sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le client.

Le prix et les modalités de paiement sont précisés dans le programme, le devis, le contrat ou la convention correspondant à la prestation.

Les tarifs communiqués aux clients professionnels sont indiqués hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Pour un particulier, le prix total à payer est communiqué toutes taxes comprises.

Lorsqu’un financement par un tiers ou un OPCO est envisagé, le client doit effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis. L’obtention d’un financement ne peut être considérée comme acquise tant qu’elle n’a pas été confirmée par le financeur.

Pour les personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle, les paiements respectent les dispositions particulières prévues par le Code du travail : aucun paiement avant l’expiration du délai légal applicable, puis au maximum 30 % du prix et un solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à SynHarmonie.
Pour les clients professionnels, aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation ou le report intervient au moins 30 jours ouvrés avant la session. Entre 15 et 29 jours ouvrés, l’indemnité est de 30 % ; entre 11 et 14 jours ouvrés, elle est de 70 % ; à 10 jours ouvrés ou moins, elle est de 100 % du montant prévu pour la session.

Les conditions applicables aux particuliers au-delà de leur délai de rétractation ainsi qu’aux parcours comprenant plusieurs journées ou séances d’accompagnement sont précisées dans les CGV complètes.

En cas de force majeure reconnue, les dispositions légales applicables prévalent. Pour une personne suivant une formation à titre individuel et à ses frais qui est empêchée de poursuivre sa formation par force majeure, seules les prestations effectivement dispensées restent dues.

Une session collective programmée est maintenue à partir de trois participants. Son maintien est confirmé au plus tard dix jours ouvrés avant son commencement.

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, une nouvelle date est proposée. Lorsque le client ne souhaite pas reporter sa participation, les sommes versées au titre de la formation non réalisée sont remboursées.

SynHarmonie peut également être amenée à reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité de l’assurer dans les conditions prévues.

Une personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à ses frais bénéficie du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. Celui-ci est de dix jours à compter de la signature du contrat.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de la consommation peut également prévoir un délai de quatorze jours. Les modalités correspondant à chaque situation sont détaillées dans les CGV complètes.

SynHarmonie s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au programme et aux objectifs communiqués.

Le client et, lorsqu’il est distinct, le participant s’engagent à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à respecter les modalités d’organisation applicables et, dans le cadre des formations, le règlement intérieur. Le participant s’engage également à prendre part aux activités et évaluations prévues.

À l’issue d’une formation, un certificat de réalisation est remis selon les conditions prévues.

Les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations doivent être préservées par les parties.

Les supports de formation, ressources pédagogiques, méthodes, outils et autres contenus fournis par SynHarmonie restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur remise au participant n’autorise pas leur reproduction, leur diffusion ou leur utilisation pour organiser ou animer une formation sans autorisation préalable.

Les données nécessaires à la gestion des commandes, inscriptions et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les finalités des traitements, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles de SynHarmonie.

Toute réclamation peut être adressée à SynHarmonie. Un accusé de réception est envoyé sous deux jours ouvrés et une réponse est apportée sous dix jours ouvrés.

Lorsqu’un litige avec un consommateur n’a pas pu être résolu après une réclamation préalable, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SynHarmonie.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : declarer-un-litige@cm2c.net